J.O. 157 du 8 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-399 du 30 mai 2006 mettant en demeure l'association culturelle Le Majestic

NOR : CSAX0601399S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-570 du 23 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22 août 1996, reconduite par la décision no 98-630 du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998 et par la décision no 2003-359 du 24 juin 2003 publiée au Journal officiel du 23 juillet 2003, autorisant l'association culturelle Le Majestic à exploiter sur la fréquence 96,20 MHz, à Saint-Esprit, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Imagine ;

Vu la convention signée entre l'association culturelle Le Majestic et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de constats effectués les 12 décembre 2005 et 2 février 2006 par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;

Vu les lettres de mise en garde des 16 octobre 2002, 21 octobre 2003 et 4 janvier 2006 invitant l'association culturelle Le Majestic à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2003-359 du 24 juillet 2003 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association culturelle Le Majestic est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré les lettres de mise en garde, l'association culturelle Le Majestic ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,

Décide :


Article 1


L'association culturelle Le Majestic est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association culturelle Le Majestic et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis